Attributions de la Direction :

• -Contribuer à la conception et à l’élaboration des projets de politique et des stratégies en matière du commerce extérieur, spécifiquement en matière des contentieux commerciaux et à leur mise en œuvre après validation ;
• -Contribuer à la conception et à l’élaboration des avant-projets des textes législatifs, les projets des textes réglementaires et les normes en matière du commerce extérieur, spécifiquement en matière des contentieux commerciaux et à leur mise en œuvre après publication au Journal Officiel ;

• -Assurer le règlement des contentieux nés de l’exercice du commerce extérieur par les procédures suivantes :

• saisine du litige né du non-respect de la législation en matière du commerce extérieur ;
• analyse du dossier contentieux ;
• invitation et audition des parties en conflit ;
• constatation de l’existence des conflits nés de l’exercice des activités du secteur du commerce extérieur;
• confrontation des parties en conflit ;
• règlement des éventuels confits nés ;
• -Assurer le suivi de règlement des contentieux liés aux différends commerciaux aux niveaux bilatéral, frontalier, régional ou multilatéral ;
• -contribuer à l’initiation et à la conclusion des Conventions et traités internationaux relatifs au commerce extérieur, spécifiquement en matière des opérations d’importation, d’exportation et de transit.

-Participer à la passation des marchés publics